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Demande d'allocation de parent isolé - considérée comme isolée : veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, célibataire (sans vivre maritalement), non liée par un Pacte civil de solidarité ; résidant en France ; enceinte (ayant fait une déclaration de grossesse) ou élevant seule au moins un enfant. La personne isolée peut vivre dans sa famille à partir du moment où elle conserve la charge effective et permanente de l'enfant ; justifiant d'un niveau de ressources ne dépassant pas un certain plafond égal au minimum garanti par cette allocation. Pour évaluer ces ressources, on tient compte de tous les revenus imposables ou non (salaires, prestations familiales et sociales) : avantages en nature (logement, nourriture), pension alimentaire , etc.
C.A.F > déclaration de changement de situation - Vous devez déclarer tout changement de votre situation à votre Caisse d'Allocation Familiales (naissance d'un enfant, mariage, décès, changement d'adresse, revenus...). Cette dernière étudiera alors vos nouveaux droits. L'absence de déclaration de changement de situation peut être interprété comme une fraude et donner lieu à des poursuites. -
C.A.F > Demande d'attestation pour constituer un dossier de "prêt jeunes avenir" - Le « prêt jeunes avenir », s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, qui vont ou viennent de démarrer une activité salariée. Quels jeunes sont concernés ?Ceux qui ont signé un contrat de travail ou qui sont titulaires d’une promesse d’embauche, ceux qui ont entre 16 et 18 ans et qui sont apprentis (les parents souscriront le PJA pour eux). Les stagiaires de la formation professionnelle et les étudiants sont exclus du dispositif.
C.A.F > Demande de versement direct de l'allocation - L'ALF est versée :soit directement au bénéficiaire, soit à son propriétaire (si le bénéficiaire est locataire) ou à son organisme prêteur (s'il est accédant à la propriété), qui la déduit en contrepartie du montant du loyer ou des charges de remboursement. Cette seconde modalité s'appelle le tiers payant. Elle est parfois obligatoire.
Demande de R.M.I (travailleurs indépendants) - Conditions : Résider en France ;Avoir plus de 25 ans (Ou pour les moins de 25 ans avoir un enfant à charge ou en attendre un) ;Avoir des ressources nulles ou inférieures au minimum d'insertion ; Aussi, toutes les prestations perçues par le foyer (allocations familiales, chômage...) sont prises en compte pour son calcul. Ne pas être étudiant, élève ou stagiaire rémunéré (sauf si la formation constitue une activité d'insertion). Les étrangers doivent fournir une carte de résident (ou une carte de séjour et de travail de 3 ans).
Demande de R.M.I (travailleurs agricoles) -
Demande de logement à caractère social -

 

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