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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Ce formulaire
Déclaration au greffe du Tribunal d'Instance
Demande en injonction de faire au juge de proximité
Demande en injonction de faire au Tribunal d'Instance
Demande en injonction de payer au juge de proximité
Demande en injonction de payer au Président du Tribunal de Commerce
Demande en injonction de payer au Tribunal d'Instance
Témoins > déclaration des tiers
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle - L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise). L'aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé. Ce formulaire est fourni avec une notice explicative. Ce formulaire est fourni avec une notice explicative. -

 

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