FORMULAIRES ADMINISTRATIFS EN LIGNE

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Demande de certificat d'urbanisme - Connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain et les possibilités de réalisation d'une opération -
Demande de permis de construire -Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.  -
Déclaration de travaux - Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON), modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.  -
Déclaration d'achèvement des travaux - Doit être déposée après l'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire
Demande de permis de démolir - La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).  -
Bail - Le contrat de location doit être établi par écrit et préciser : - le nom et le domicile du bailleur et le cas échéant de son mandataire, dénomination et siège social si le bailleur ou son mandataire est une société. - sa date de prise d'effet et sa durée ; - la consistance et la destination du bien loué ; - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif compris dans le bail et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; - le montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu. En cas de changement de propriétaire le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom et son adresse.
Etat des lieux - Précise l'état d'un bien loué à l'entrée du locataire et à sa sortie du logement
Formulaire de caution solidaire - Etre caution pour une personne (on dit aussi se porter caution, ou donner sa caution), c'est s'engager à payer à sa place, si le débiteur ne s'acquittait pas de ses obligations auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt...).
Offre d'achat - Doit être utilisé lorsque l'on souhaite se porter acquéreur d'un bien immobilier à un prix inférieur à celui proposé par le vendeur
Courrier de rétractation - Pour se rétracter d'un achet immobilier - Citation de la loi autorisation la rétractation

 

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