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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Ce formulaire est fourni avec une notice explicative
Déclaration au greffe du Tribunal d'Instance - Pour assigner quelqu'un devant le Tribunal d'Instance. Le Tribunal d'Instance est compétent pour juger
Demande en injonction de faire au Juge de proximité - Pour assigner quelqu'un devant le Le Juge de proximité. Le Juge de proximité est compétent pour juger
Demande en injonction de faire au Tribunal d'Instance -
Demande en injonction de payer au juge de proximité
Demande en injonction de payer au Président du Tribunal de Commerce -
Demande en injonction de payer au Tribunal d'Instance -
Témoins > déclaration des tiers -
Demande de casier judiciaire -
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle - L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise). L'aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé. Ce formulaire est fourni avec une notice explicative. Ce formulaire est fourni avec une notice explicative. -

 

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